Habitat

Programme local de l’habitat

À travers son statut et ses compétences (politique du logement et du cadre de vie), et en application de l’article L302-1 du Code de construction et de l’habitation – CCH (territoire de plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants), la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a l’obligation d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH). Prescrit en 2019, le PLH du territoire a été approuvé le 21 mars 2023.

Pour rappel, le PLH « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Le PLH se compose de plusieurs documents :

• un diagnostic, qui comprend :
  ♦ une analyse de l’offre existante et le repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées,
  ♦ une estimation quantitative et qualitative de la demande en logement et en hébergement,
  ♦ une analyse des déséquilibres et dysfonctionnements du marché local,
  ♦ une analyse des politiques de l’habitat précédemment menées sur le territoire ;
• un document d’orientation qui définit les principes et les objectifs de la démarche, par secteur géographique le cas échéant ;
• un programme d’actions détaillé et territorialisé.

A travers son programme d’actions, le PLH met ainsi en cohérence les interventions relevant du logement et de l’hébergement, en précisant les investissements qui devront être réalisés et en coordonnant l’action des différents acteurs concernés. EPCI, communes, département, services de l’État, bailleurs sociaux, opérateurs privés, associations…, chacun dans ses compétences et ses responsabilités, est appelé à participer à l’élaboration et à la déclinaison opérationnelle du projet habitat.

Enfin, le PLH propose une articulation de l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat : actions en faveur du logement des personnes défavorisées et développement d’une offre nouvelle adaptée aux besoins de la population. Il assure également une cohérence avec les démarches de planification inscrites dans le projet de territoire, dans les champs de l’urbanisme, des déplacements, de la transition écologique ou encore du développement économique (SCOT, PGD, PCAET…).

Contact

Direction de l’aménagement du territoire
Daniel Delat – d.delat@ccgpsl.fr

Règlement d’aide à la production de logement abordable et social

Dans un contexte de crise actuel du logement, le Conseil Communautaire du 25 Mars 2025, a émis un avis favorable à la révision du règlement d’aides financières pour la production de logements sociaux et abordables.

L’objectif de ce nouveau règlement est de favoriser l’accès à une offre de logements plus variée, abordable et durable sur le territoire de la CCGPSL, en lien avec son Programme Local de l’habitat (PLH).

Les bénéficiaires de l’aide seront les organismes de logement social ainsi que les communes situées en zone B1 et C.

Ainsi, la CCGPSL accompagne les bailleurs dans la réalisation de logements locatifs financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI – 4 000€/logement) mais également en prêt locatif à usage social (PLUS – 2 000€/logement).

La CCGPSL soutient également les bailleurs dans la production de logements en accession abordable via le bail réel solidaire (BRS – 2 000€/logement).  Le prix de vente et la redevance foncière seront encadrés. Il s’agit d’un dispositif d’accession sociale à la propriété permettant à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable. Le principe du bail réel solidaire (BRS) repose sur la dissociation du foncier et du bâti.  Ainsi, les ménages achètent le logement et deviennent propriétaires des murs et un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) agréé par l’Etat garde la propriété du terrain. L’acquéreur paye une mensualité pour le remboursement du prêt immobilier et une redevance pour la location du terrain.

La CCGPSL soutient par ailleurs les communes situées en zones B1 et C souhaitant rénover ou produire du logement locatif communal abordable (10 000€/logement). Pour ces logements, des plafonds de ressources des ménages devront être respectés mais aussi des plafonds de loyers. Les travaux de rénovation devront permettre d’atteindre à minima la classe énergétique C.

Lorsque la Commune réalise ou fait réaliser l’opération, une garantie bancaire peut intervenir. Dans ce cas, la Communauté de Communes peut se porter garante à la place ou en complément de la Commune ou du Département, à hauteur de maximum 75% en PLAI, PLUS et 50% en BRS.

La CCGPSL apportera une attention particulière à la qualité des projets proposés.

Contact

Direction de l’aménagement du territoire
Jennyfer Guerin – j.guerin@ccgpsl.fr

Permanences PIG Pacte Territorial France Rénov’

Le programme d’intérêt général (PIG) Hérault Rénov s’est terminé en 2024 au terme des 5 années légales d’exercice. Ce programme s’est déployé sur le territoire de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et a été particulièrement dynamique auprès des ménages modestes souhaitant améliorer leur logement.

Aussi, compte tenu des besoins restant à couvrir et de l’intention conjointe de l’État et des partenaires de poursuivre le travail engagé, le nouveau dispositif « PIG Pacte Territorial France Rénov » est mis en place depuis le 1^er janvier 2025 afin de poursuivre l’ancien dispositif en fusionnant notamment avec les Guichets de la Rénovation énergétique.

D’une durée de trois ans, le « PIG pacte territorial France Rénov’ » va poursuivre l’accompagnement ainsi que l’aide financière des propriétaires privés, avec notamment l’octroi de subventions de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), de la Communauté de communes, pour la réalisation de travaux significatifs d’amélioration de logements anciens, sous certaines conditions.

Les travaux porteront sur la rénovation thermique de logements, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, la résorption de l’habitat indigne ainsi que la rénovation pour mise en location à loyer conventionné.

En savoir plus

Pour prendre rendez-vous, il suffit d’aller sur le site www.herault-renov.fr puis cliquer sur « Prendre rendez-vous » et choisir Saint-Martin-de-Londres ou Saint-Gély-du-Fesc.

Horaires de permanence – Sur rendez-vous uniquement

Saint-Martin-de-Londres :

• Le 1er jeudi de chaque moi de 9h à 12h à Saint-Martin-de-Londres – France Services, place de la mairie – 04 67 55 87 26

Saint-Gély-du-Fesc :

• Les 3 derniers vendredis du mois de 9h à 12h à Saint-Gély-du-Fesc  –  A la Maison des Entreprises, 350 rue de l’Aven 1er étage – bureau N° 23

Label Grand site de France Gorges de l’Hérault : architecte et paysage conseil

La restauration de bâtiments anciens et la valorisation des valeurs paysagères du territoire du Grand site des Gorges de l’Hérault est au cœur des valeurs de ce label.

A ce titre, la Communauté de communes accueille des permanences d’un architecte et paysagiste conseil pour les habitants des 6 communes du territoire concernées par le Grand Site de France Gorges de l’Hérault élargi : Causse‐de‐la‐Selle, Notre‐Dame‐de‐Londres, Pégairolles‐de‐Buèges, Saint‐André‐de‐Buèges, Saint‐Jean‐de‐Buèges et Saint‐Martin‐de‐Londres.

Ce service d’accompagnement et de conseil est gratuit. Il est proposé par les Communautés de communes Vallée de l’Hérault, Grand Pic Saint-Loup et Cévennes Gangeoises et Suménoises pour préserver et valoriser les paysages autour du Grand Site de France Gorges de l’Hérault.

En savoir plus

Site dédié au Grand site Gorges de l’Hérault