Habitat

Programme local de l’habitat

À travers son statut et ses compétences (politique du logement et du cadre de vie), et en application de l’article L302-1 du Code de construction et de l’habitation – CCH (territoire de plus de 30 000 habitants avec une commune de plus de 10 000 habitants), la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup a l’obligation d’élaborer un Programme Local de l’Habitat (PLH). Prescrit en 2019, le PLH du territoire a été approuvé le 21 mars 2023.

Pour rappel, le PLH « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Le PLH se compose de plusieurs documents :

• un diagnostic, qui comprend :
  ♦ une analyse de l’offre existante et le repérage des situations d’habitat indigne et des copropriétés dégradées,
  ♦ une estimation quantitative et qualitative de la demande en logement et en hébergement,
  ♦ une analyse des déséquilibres et dysfonctionnements du marché local,
  ♦ une analyse des politiques de l’habitat précédemment menées sur le territoire ;
• un document d’orientation qui définit les principes et les objectifs de la démarche, par secteur géographique le cas échéant ;
• un programme d’actions détaillé et territorialisé.

A travers son programme d’actions, le PLH met ainsi en cohérence les interventions relevant du logement et de l’hébergement, en précisant les investissements qui devront être réalisés et en coordonnant l’action des différents acteurs concernés. EPCI, communes, département, services de l’État, bailleurs sociaux, opérateurs privés, associations…, chacun dans ses compétences et ses responsabilités, est appelé à participer à l’élaboration et à la déclinaison opérationnelle du projet habitat.

Enfin, le PLH propose une articulation de l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat : actions en faveur du logement des personnes défavorisées et développement d’une offre nouvelle adaptée aux besoins de la population. Il assure également une cohérence avec les démarches de planification inscrites dans le projet de territoire, dans les champs de l’urbanisme, des déplacements, de la transition écologique ou encore du développement économique (SCOT, PGD, PCAET…).

Contact

Direction de l’aménagement du territoire
Daniel Delat – d.delat@ccgpsl.fr

Règlement d’aide à la production de logement abordable et social

Dans un contexte de crise actuel du logement, le Conseil Communautaire du 25 juin 2024, a émis un avis favorable à la révision du règlement d’aides financières pour la production de logements sociaux et abordables. L’objectif de ce nouveau règlement est de favoriser l’accès à une offre de logements plus variée, abordable et durable sur le territoire de la CCGPSL.

Les bénéficiaires de l’aide seront les organismes de logement social ainsi que les communes situées en zone C (classement des communes en fonction de la tension du marché).

Ainsi, la CCGPSL accompagne les bailleurs dans la réalisation de logements locatifs financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI – 4 000€/logement) mais également en prêt locatif à usage social (PLUS – 2 000€/logement).

La CCGPSL soutient également les bailleurs dans la production de logements en accession abordable via le bail réel solidaire (BRS – 4 000€/logement).  Il s’agit d’un dispositif d’accession sociale à la propriété permettant à des ménages sous plafonds de ressources de devenir propriétaire d’un logement à un prix abordable. Le principe du bail réel solidaire (BRS) repose sur la dissociation du foncier et du bâti.  Ainsi, les ménages achètent le logement et deviennent propriétaires des murs et un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) agréé par l’Etat garde la propriété du terrain. L’acquéreur paye une mensualité pour le remboursement du prêt immobilier et une redevance pour la location du terrain.

La CCGPSL soutient par ailleurs les communes situées en zones C souhaitant rénover ou produire du logement locatif communal abordable (10 000€/logement). Pour ces logements, des plafonds de ressources des ménages devront être respectés mais aussi des plafonds de loyers. Les travaux de rénovation devront permettre un gain énergétique.

Lorsque la Commune réalise ou fait réaliser l’opération, une garantie bancaire peut intervenir. Dans ce cas, la Communauté de Communes peut se porter garante à la place ou en complément de la Commune ou du Département, à hauteur de maximum 75% en PLAI, PLUS et 50% en BRS.

La CCGPSL apportera une attention particulière à la qualité des projets proposés.

Contact

Direction de l’aménagement du territoire
Jennyfer Guerin – j.guerin@ccgpsl.fr

Espace Conseil France Rénov’ / Guichet Rénov’Occitanie

Une porte d’entrée unique pour la rénovation énergétique de l’habitat résidentiel

Dans le cadre du programme national SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) porté par la Région Occitanie à l’échelle régionale, la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, en partenariat avec la Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises, s’est engagée à mettre en œuvre un service de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat résidentiel à l’intention de ses habitants.

La Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup inscrit cette action dans son Plan Climat Air Énergie Territorial et participe ainsi aux objectifs de maitrise des consommations énergétiques sur son territoire. Elle contribue de plus à la massification des projets de rénovation énergétique de l’habitat résidentiel à l’échelle nationale.

L’Espace Conseil France Rénov’ / Guichet Rénov’Occitanie vise à renforcer l’information et l’accompagnement des habitants des territoires du Grand Pic Saint Loup et des Cévennes Gangeoises et Suménoises sous la forme d’un conseil personnalisé approfondi. Ce conseil permettra de mieux préparer un projet de rénovation énergétique afin d’améliorer le confort tout en réduisant les factures de chauffage.

La Communauté de communes a pour missions de déployer ce service et de créer une dynamique territoriale autour de la rénovation avec les professionnels.

Pour prendre rendez-vous

Voir les modalités sur la page des permanences logement, rubrique « Rénov’Occitanie »

Programme d’intérêt général Hérault Rénov

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) est un dispositif d’action visant à l’amélioration d’ensembles immobiliers ou de logements privés dans des zones urbaines ou rurales plus ou moins étendues. Il se déroule sur une durée de 3 à 5 ans, matérialisé par la mise en place d’une convention, entre l’État, l’ANAH, les collectivités concernées et l’opérateur chargé des opérations d’ingénierie du programme.

Seuls les propriétaires et locataires (sous certaines conditions) dont les ressources sont modestes sont éligibles à un accompagnement financier dans le cadre du PIG ainsi que les propriétaires bailleurs sous certaines conditions spécifiques.

Le Département de l’Hérault, qui travaille sur la question de l’habitat, a sollicité la Communauté de communes afin de l’impliquer dans son programme :

• Les thématiques visées concernent en particulier la lutte contre l’habitat indigne, la rénovation énergétique ainsi que l’amélioration de l’autonomie des personnes fragiles.
• Les enjeux sont d’améliorer les conditions de vie des propriétaires et locataires modestes, mieux répondre à la demande de logement social, participer à la revitalisation des centres anciens et réduire la part financière des collectivités.
• Les financements sont partagés entre l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le Fond d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), le Conseil Départemental de l’Hérault, la Communauté de communes et les propriétaires.

Ainsi, depuis mars 2019, la participation de la Communauté de communes s’élève à un budget annuel de près de 50 000 €, incluant à la fois de l’investissement et de l’ingénierie, soit 6 % du coût annuel. Elle concerne environ 40 logements par an sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, sur 3 ans.

Contact

Pour plus d’informations, contactez PACT-SOLIHA Hérault, organisme départemental chargé de vous informer sur rendez-vous, de vous conseiller techniquement et de vous accompagner gratuitement dans vos démarches pour obtenir des aides financières de l’ANAH :

PACT-SOLIHA Hérault
04 67 10 73 38 – contact@soliha-herault.fr

Label Grand site de France Gorges de l’Hérault : architecte et paysage conseil

La restauration de bâtiments anciens et la valorisation des valeurs paysagères du territoire du Grand site des Gorges de l’Hérault est au cœur des valeurs de ce label.

A ce titre, la Communauté de communes accueille des permanences d’un architecte et paysagiste conseil pour les habitants des 6 communes du territoire concernées par le Grand Site de France Gorges de l’Hérault élargi : Causse‐de‐la‐Selle, Notre‐Dame‐de‐Londres, Pégairolles‐de‐Buèges, Saint‐André‐de‐Buèges, Saint‐Jean‐de‐Buèges et Saint‐Martin‐de‐Londres.

Ce service d’accompagnement et de conseil est gratuit. Il est proposé par les Communautés de communes Vallée de l’Hérault, Grand Pic Saint-Loup et Cévennes Gangeoises et Suménoises pour préserver et valoriser les paysages autour du Grand Site de France Gorges de l’Hérault.

En savoir +

Site dédié au Grand site Gorges de l’Hérault