Permanences accès au droit

Permanence d’avocats

La permanence d’avocats, organisée avec le CDAD de l’Hérault, offre à tous un conseil juridique gratuit, anonyme et préventif en dehors de toute procédure judiciaire.

Consultation sur rendez-vous :

• le 2ème mercredi du mois (matin)
  à l’Hôtel de la Communauté, Saint-Mathieu-de-Tréviers
• le 4ème lundi du mois (après-midi)
  à l’espace France Services, Saint-Martin-de-Londres

sauf juillet et août et le 4ème lundi en décembre.

Conciliation de justice

En partenariat avec le tribunal judiciaire de Montpellier, des conciliateurs bénévoles assermentés facilitent la résolution amiable des litiges civils du quotidien, une étape souvent obligatoire pour les différends de moins de 5 000 € afin d’éviter un procès.

Conflits concernés

• Relations entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes
• Litiges et troubles du voisinage
• Litige relevant du droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Consultation sur rendez-vous :

• Le 4^ème mardi
  à l’Espace France Services à St Martin de Londres,
• le 3^ème vendredi
  à l’Hôtel de la Communauté à St Mathieu de Tréviers.

Inscription

Gratuit
Sur inscription au 04 67 55 87 27 ou 04 67 55 87 26

Permanences organisées par le Service Action sociale