Deux conciliateurs de justice à la Communauté de Communes

Les jours de permanences

2 permanences par mois uniquement sur rendez-vous (sauf juillet et août) :

• Le 1^er lundi à l’Espace France Services à St Martin de Londres,
• le 3^ème vendredi à l’Hôtel de la Communauté à St Mathieu de Tréviers.

Leur rôle

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice bénévoles qui ont prêté serment auprès de la Cour d’Appel de Montpellier.

Leur rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre plusieurs parties en matière civile. Ces différends concernent des litiges en matière de conflit de voisinage, de baux d’habitation, de baux ruraux, de relations entre bailleurs et locataires, de consommation.

Le conciliateur de justice établit un constat après que les deux parties aient trouvé un accord. Si les parties en formulent expressément la demande, ce constat d’accord pourra être homologué par le juge lui conférant ainsi valeur de décision de justice.

En cas de désaccord, si elles le souhaitent les deux parties peuvent saisir la juridiction compétente afin de s’en remettre à la décision du juge.

Prendre Rendez-vous

Pour prendre rendez-vous : 04 67 55 87 26  ou  04 67 55 87 27

• Procédure gratuite