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Rapports d’activités

Retrouvez tous les rapports annuels concernant les actions de la Communauté de communes dans le cadre de ses compétences.

Les dix plus hautes rémunérations de la collectivité
En application de l’article L716-2 du Code général de la fonction publique, modifié par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup (comptant plus de 40 000 habitants) doit publier chaque année, la somme des dix rémunérations les plus élevées, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes concernés.

Nominations équilibrées – emplois de direction
En application de l’article L.132-6-1 du Code général de la fonction publique, la Communauté de communes Grand Pic Saint-Loup est soumise à l’obligation de publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs.

Index égalité professionnelle femmes-hommes
Dans le cadre de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, un dispositif appelé « index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » est mis en place dans les trois versants de la fonction publique.

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