Conciliation de justice

Un service de résolution amiable des litiges

Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires bénévoles du système judiciaire, ayant prêté serment devant la Cour d’appel de Montpellier.

Leur mission consiste à faciliter la résolution amiable des différends entre particuliers, dans le cadre de litiges relevant du droit civil. Ils interviennent notamment dans les domaines suivants : conflits de voisinage, baux d’habitation ou ruraux, relations entre bailleurs et locataires, ou encore litiges liés à la consommation.

Sauf si les parties choisissent d’opter pour une médiation ou une procédure participative, le recours à la conciliation est obligatoire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 €, ou lorsque la nature du différend l’exige.

En cas d’accord entre les parties, le conciliateur rédige un constat de conciliation. Ce document peut, à la demande expresse des parties, être homologué par un juge, lui conférant ainsi la même valeur qu’un jugement.

Si aucune entente n’est trouvée, les parties conservent la possibilité de saisir la juridiction compétente pour faire trancher leur litige par un juge.

Conflits concernés

• Relations entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre personnes
• Litiges et troubles du voisinage
• Litige relevant du droit rural
• Litiges en matière prud’homale

Les jours de permanences

2 permanences par mois uniquement sur rendez-vous (sauf juillet et août) :

• Le 1^er lundi à l’Espace France Services à St Martin de Londres,
• le 3^ème vendredi à l’Hôtel de la Communauté à St Mathieu de Tréviers.

Prendre Rendez-vous

Pour prendre rendez-vous : 04 67 55 87 26  ou  04 67 55 87 27

• Procédure gratuite